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Constitution d'une entreprise du Régime A

Sont inscrites dans cette catégorie des entreprises individuelles à savoir les commerçants/personnes physiques.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'industrie du Bénin est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations de création des entreprises individuelles.

FORMALITES
DESCRIPTION DES FORMALITES
FRAIS (F CFA)
NATIONAUX
ETRANGERS
Immatriculation au R.C.5.0007.000
Publication au J.O.5.0005.000
Inscription au fichier C.C.I.B25.000100.000
Première cotisation annuelle 10.00050.000
Déclaration d’établissement2.0002.000
Carte professionnelle
de commerçant
5.0005.000
Prestation C.F.E20.00020.000
TOTAL COUT FIXE72.000189.000
Inscription et cotisation à l’OBSS
Variable Variable
Patente ou TPU
Variable Variable
MONTANT TOTAL DES FRAIS  
   
Liste des pièces à joindre au dossier (personne physique)
  • Casier judiciaire du dirigeant datant de moins de 3 mois

  • Copie légalisée de la carte d'identité ou passeport du dirigeant

  • 2 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière)

  • Timbre fiscal de 500 frs cfa

  • 2 Chemises à 3 rabats en carton

  • Copie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers)

N.B : Dans le cas d'embauche de salariés à la création

  • Imprimés OBSS

  • 2 photos d'identité de(s) employé(s) datant de moins de trois mois

  • Copie légalisée de la carte d'identité ou passeport et acte de naissance de(s) employé(s)

  • Copie certifiée conforme ou photocopie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauchage.

 

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